Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») constituent un contrat liant Cloudship et tout utilisateur de la plateforme L’Atelier by Cloudship. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, toutes accessibles depuis la Plateforme.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité est le suivant : (1) CGV, (2) CGU, (3) Politique de Confidentialité, (4) Mentions Légales.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme L’Atelier by Cloudship (« la Plateforme »), service en ligne édité par Cloudship, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 921 459 889, dont le siège social est situé 144 rue de l’Épinette, 59200 Tourcoing, France.

L’inscription à la Plateforme, la création d’un Compte ou la soumission du formulaire de génération de site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de l’entreprise qu’il représente.

• Plateforme : le service en ligne accessible depuis https://atelier-cloudship.fr.
• Cloudship : Cloudship, société à responsabilité limitée, éditrice de la Plateforme.
• Artisan ou Utilisateur : personne physique ou morale exerçant à titre professionnel, disposant d’un SIRET valide, ayant créé un Compte sur la Plateforme.
• Compte : espace personnel et sécurisé permettant à l’Artisan d’accéder à la Plateforme.
• Tenant : espace dédié à un Artisan, identifié par un slug unique.
• Site généré : site vitrine produit par la Plateforme pour le compte d’un Artisan.
• Contenu IA : textes, descriptions, structures, métadonnées et tout autre contenu généré par les modèles d’intelligence artificielle utilisés par la Plateforme.
• Lead : contact prospect collecté via le formulaire de contact du Site généré.
• Abonnement : engagement contractuel pour l’usage de la Plateforme, régi par les CGV.

3.1 — L’inscription à la Plateforme est réservée aux professionnels disposant d’un SIRET valide. Elle requiert la fourniture des informations suivantes :

• Numéro SIRET
• Adresse email professionnelle
• Numéro de téléphone

3.2 — La Plateforme vérifie automatiquement la validité du SIRET et l’existence de l’entreprise auprès des sources publiques (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Les données collectées dans le cadre de cette vérification sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

3.3 — Cloudship se réserve le droit de refuser ou suspendre toute inscription en cas de SIRET invalide, entreprise cessée, suspicion d’usurpation d’identité, ou usage manifestement frauduleux. Toute décision de refus est motivée par email à l’adresse fournie lors de l’inscription.

4.1 — La Plateforme génère un site vitrine pour l’Artisan à partir de son SIRET, de son métier et des informations qu’il fournit. Le service comprend :

• Génération automatisée de contenu par intelligence artificielle (textes, structure, optimisation SEO)
• Hébergement du Site généré sur un sous-domaine {slug}.cloudship.fr
• Option d’utiliser un nom de domaine personnalisé, selon le plan d’abonnement souscrit
• Tableau de bord d’administration du Site généré et des Leads collectés
• Support par email aux horaires ouvrés (lundi au vendredi, 9h-18h CET, hors jours fériés français)

4.2 — Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan d’abonnement est précisé dans les CGV.

4.3 — Cloudship pourra faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, en informant les Artisans des évolutions majeures par email. Aucune fonctionnalité accessoire n’est garantie de manière pérenne.

5.1 — L’Artisan s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (SIRET, contact, certifications, assurances)
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni se faire passer pour une autre entité
• Ne publier que des photos, textes et réalisations dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires
• Respecter la législation applicable à son activité (assurances obligatoires, certifications réglementées, qualifications professionnelles)
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers
• Relire et valider les Contenus IA avant publication et en assumer la responsabilité éditoriale
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

5.2 — Garantie d’éviction : L’Artisan garantit Cloudship contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers liée aux contenus qu’il publie via la Plateforme (photos, textes, mentions, informations sur son activité, données de tiers).

5.3 — L’Artisan reconnaît avoir été informé que les Contenus IA sont générés par des systèmes d’intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), et qu’à ce titre, une vérification humaine avant publication est indispensable.

6.1 — Cloudship s’engage, en obligation de moyens, à :

• Maintenir la Plateforme accessible 24/7, avec un objectif indicatif de disponibilité de 98 % en moyenne mensuelle, sur la base d’un engagement de meilleurs efforts (« best effort »), hors fenêtres de maintenance planifiées
• Réaliser des sauvegardes quotidiennes des données, conservées pendant 30 jours
• Répondre aux demandes de support sous 2 jours ouvrés
• Notifier les Artisans des interruptions de service planifiées au moins 48 heures à l’avance par email
• Informer les Artisans dans les meilleurs délais en cas d’incident de sécurité affectant leurs données

6.2 — Cloudship met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger la Plateforme et les données traitées (chiffrement des communications, contrôle d’accès, journalisation, mises à jour de sécurité).

7.1 — La Plateforme utilise des modèles d’intelligence artificielle pour générer des Contenus IA à partir d’informations publiques et de prompts contextualisés à l’activité de l’Artisan.

7.2 — Transparence (AI Act) : Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689, l’Artisan est informé que les contenus produits par la Plateforme résultent d’une génération par intelligence artificielle et nécessitent sa validation humaine avant publication. Cette information peut être relayée sur le Site généré sous forme d’une mention discrète dans le pied de page.

7.3 — Droits sur le Contenu IA : Cloudship concède à l’Artisan un droit d’usage non exclusif, perpétuel, transférable et gratuit sur les Contenus IA générés spécifiquement pour son Site généré, pour les besoins de la promotion de son activité, dans la limite des droits que Cloudship détient lui-même sur ces contenus. Cloudship ne garantit pas la titularité d’un droit d’auteur sur les Contenus IA, le statut juridique des œuvres générées par IA étant en cours de clarification jurisprudentielle.

7.4 — Garanties limitées : Cloudship ne garantit pas l’exactitude factuelle absolue, l’originalité ni l’absence de similitudes des Contenus IA. L’Artisan reconnaît qu’il lui appartient de vérifier la conformité de ces contenus avec sa réalité commerciale, ses obligations légales et les droits des tiers avant publication.

7.5 — Responsabilité éditoriale : Une fois publié, un Contenu IA relève de la responsabilité éditoriale exclusive de l’Artisan. En cas de réclamation de tiers (contrefaçon, parasitisme, diffamation) portant sur un contenu publié, l’Artisan en supporte seul les conséquences.

8.1 — Mécanisme de signalement (DSA) : Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act »), tout utilisateur ou tiers peut signaler à Cloudship un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU en écrivant à contact@cloudship.fr (objet : « Signalement DSA »). Le signalement doit comporter : l’URL du contenu, la raison du signalement et les coordonnées du signalant.

8.2 — Point de contact unique (DSA) : Conformément à l’article 11 du Règlement (UE) 2022/2065, le point de contact unique pour les autorités compétentes des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques est : contact@cloudship.fr. La langue de communication acceptée est le français.

8.3 — Modération : Cloudship se réserve le droit de modérer ou retirer tout contenu qui :

• Enfreint la législation française ou européenne (diffamation, contrefaçon, incitation à la haine, etc.)
• Mentionne de fausses certifications, qualifications ou agréments
• Présente un caractère trompeur, frauduleux ou de nature à induire en erreur le consommateur
• Contient des données personnelles de tiers sans leur consentement
• Promeut un produit ou service illégal

8.4 — Motivation et recours : Toute décision de modération ou de suspension est notifiée à l’Artisan par email, avec indication des motifs et des voies de recours disponibles. L’Artisan dispose d’un délai de 14 jours pour contester la décision en écrivant à contact@cloudship.fr.

8.5 — Suspension d’urgence : En cas de manquement grave (atteinte aux droits de tiers, contenu manifestement illicite, fraude, usage abusif de l’infrastructure), Cloudship peut suspendre l’accès au Compte sans préavis, sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure.

9.1 — Cloudship responsable de traitement : Cloudship traite les données personnelles des Artisans (identité, contact, données de Compte, données de facturation, données de connexion) en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

9.2 — Cloudship sous-traitant : Pour les données personnelles collectées via le Site généré, notamment les Leads, Cloudship intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), l’Artisan étant le responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance, conformes à l’article 28 RGPD, sont détaillées dans l’Accord de Sous-Traitance (DPA) annexé aux présentes ou accessible à l’adresse : https://atelier-cloudship.fr/dpa.

9.3 — Droits des personnes : Les Artisans et les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation conformément aux articles 15 à 22 du RGPD en écrivant à : contact@cloudship.fr. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).

10.1 — La Plateforme, son code source, son architecture logicielle, ses interfaces, ses layouts, sa marque, son identité visuelle et l’ensemble de ses composants restent la propriété exclusive de Cloudship ou de ses partenaires.

10.2 — L’Artisan dispose d’un droit d’usage non exclusif, non transférable, non cessible, limité au territoire mondial et à la durée de son Abonnement, pour les seuls besoins de l’utilisation de la Plateforme conformément à sa destination.

10.3 — Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.1 — La responsabilité de Cloudship est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

11.2 — La responsabilité cumulée de Cloudship au titre de l’exécution des présentes CGU et des CGV est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l’Artisan au cours des 12 mois précédant le fait générateur du sinistre, tous chefs de préjudices confondus.

11.3 — Cloudship ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité commerciale, atteinte à l’image ou à la réputation, perte de données dépassant les obligations de sauvegarde prévues à l’article 6.1.

11.4 — Exclusions de la limitation : Les plafonds et exclusions prévus au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte aux personnes, ou manquement à une obligation essentielle de nature à priver de sa substance l’engagement de Cloudship.

11.5 — L’Artisan reconnaît avoir bénéficié, en contrepartie de cette limitation, d’un tarif adapté à un service standardisé, et que cette limitation constitue une condition essentielle du contrat.

12.1 — Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.2 — Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, les cyberattaques massives non maîtrisables malgré les mesures de sécurité raisonnables, les décisions des autorités publiques rendant l’exécution impossible, les catastrophes naturelles.

12.3 — La partie empêchée notifie l’autre partie dans les meilleurs délais et s’efforce de reprendre l’exécution dès la cessation de l’événement.

13.1 — Durée et résiliation : Les modalités d’Abonnement, de durée et de résiliation sont régies par les CGV.

13.2 — Réversibilité : À l’issue de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’Artisan dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour adresser à Cloudship, par email à contact@cloudship.fr, toute demande relative à :

• La récupération de ses Leads (export au format CSV)
• La récupération du contenu de son Site généré (textes, structure, images)
• La restitution de tout élément spécifique lié à son Compte

À ce jour, aucun outil automatisé d’export n’est mis à disposition dans l’interface ; les demandes de réversibilité sont traitées manuellement par Cloudship sur la base de l’email reçu. Cloudship s’engage à donner suite à ces demandes dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur réception.

Passé le délai de 30 jours suivant la résiliation, Cloudship pourra supprimer définitivement les données associées au Compte, sauf obligations légales de conservation. Le sous-domaine {slug}.cloudship.fr sera désactivé et pourra être réattribué.

13.3 — Nom de domaine personnalisé :

a) Domaine appartenant à l’Artisan : Si l’Artisan utilise un nom de domaine dont il est titulaire chez son propre registrar (pointage DNS vers la Plateforme), il en demeure propriétaire et conserve la libre disposition à l’issue du contrat. Il lui appartient de modifier la configuration DNS pour rediriger son domaine vers un nouvel hébergement.

b) Domaine enregistré par Cloudship pour le compte de l’Artisan : Si le nom de domaine a été enregistré par Cloudship dans le cadre de l’Abonnement, Cloudship en est titulaire administratif auprès du registrar pendant la durée de l’Abonnement.

À tout moment, et notamment à la résiliation, l’Artisan peut adresser à Cloudship une demande de transfert du nom de domaine à son profit par email à contact@cloudship.fr. Cloudship s’engage à procéder à ce transfert gratuitement et sans condition dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous la seule réserve que l’Artisan fournisse les informations techniques nécessaires à la procédure de transfert (notamment la création d’un compte chez un registrar destinataire et la communication des éléments d’identification requis).

Cloudship recourt à des sous-traitants pour la fourniture du service, notamment pour l’hébergement, la génération de Contenu IA et l’envoi d’emails transactionnels. La liste actualisée des sous-traitants principaux est accessible à l’adresse : https://atelier-cloudship.fr/sous-traitants.

Toute évolution substantielle de cette liste fera l’objet d’une notification par email aux Artisans au moins 30 jours avant sa prise d’effet, conformément à l’article 28 RGPD.

15.1 — Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15.2 — En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par échange écrit dans un délai de 30 jours.

15.3 — À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

15.4 — Cette clause attributive de compétence est conclue entre commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile. Si l’Artisan ne dispose pas de la qualité de commerçant au sens dudit article, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent de plein droit.

16.1 — Cloudship pourra modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou aux évolutions de la Plateforme.

16.2 — Les Artisans seront notifiés par email au moins 30 jours avant la prise d’effet des nouvelles conditions.

16.3 — Droit de retrait : Si l’Artisan refuse les nouvelles CGU, il dispose du droit de résilier son Abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification, par email à contact@cloudship.fr. Les sommes versées d’avance pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées au prorata.

16.4 — À défaut de résiliation dans ce délai, l’usage continu de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

17.1 — Nullité partielle : Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

17.2 — Non-renonciation : Le fait pour Cloudship de ne pas se prévaloir d’un manquement à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 — Intégralité du contrat : Les présentes CGU, complétées des CGV, de la Politique de Confidentialité, du DPA et des Mentions Légales, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’usage de la Plateforme.

17.4 — Notifications : Toute notification entre les parties s’effectue par email, à l’adresse contact@cloudship.fr pour Cloudship et à l’adresse renseignée dans le Compte pour l’Artisan.