Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), la Politique de Confidentialité, l’Accord de Sous-Traitance (« DPA ») et les Mentions Légales, accessibles depuis la Plateforme.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité est le suivant : (1) CGV, (2) CGU, (3) DPA, (4) Politique de Confidentialité, (5) Mentions Légales.

Les présentes CGV régissent la vente du service SaaS L’Atelier by Cloudship (« le Service ») par Cloudship (« le Vendeur ») à tout professionnel inscrit sur la Plateforme (« le Client » ou « l’Artisan »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévalent sur tout document contradictoire émis par le Client (conditions générales d’achat, bons de commande, etc.). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cloudship, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 921 459 889, dont le siège social est situé 144 rue de l’Épinette, 59200 Tourcoing.

• N° TVA intracommunautaire : FR56921459889
• Code APE : 6202A
• Email : contact@cloudship.fr

Pour les autres informations légales, voir les Mentions Légales.

Le Service comprend la génération automatisée d’un site vitrine, son hébergement, son administration et le support associé, conformément à la description fonctionnelle des CGU.

Le périmètre fonctionnel précis et les fonctionnalités incluses dépendent du plan d’abonnement souscrit par le Client, dont le détail est publié sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Cloudship pourra faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment. Les évolutions substantielles sont notifiées au Client par email. Aucune fonctionnalité accessoire n’est garantie de manière pérenne, sous réserve du respect des engagements essentiels figurant dans le plan souscrit.

4.1 — Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) est appliquée à la facturation.

4.2 — Archivage du prix : le prix accepté par le Client au moment de la souscription est figé pour la durée de l’engagement souscrit et reproduit dans l’email de confirmation de commande ainsi que dans l’espace de facturation du Client.

4.3 — Modification tarifaire : Cloudship pourra modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent immédiatement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à un préavis de 30 jours par email pour les abonnements en cours. Si le Client refuse les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la prise d’effet de la modification (cf. article 8).

5.1 — La commande est formée par la réunion des éléments suivants :

• Acceptation des présentes CGV et des CGU par le Client
• Choix d’un plan d’abonnement parmi ceux proposés sur la page Tarifs
• Fourniture d’un moyen de paiement valide
• Validation du paiement par Stripe

5.2 — La commande devient ferme et définitive à compter de la confirmation par email de l’activation du Service par Cloudship.

5.3 — Archivage du contrat : Cloudship archive les CGV applicables et les éléments de la commande pour une durée minimale de 10 ans à compter de l’activation du Service, conformément aux obligations comptables et fiscales.

6.1 — Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement agréé. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de Cloudship.

6.2 — Cadence de facturation : la facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi par le Client lors de la souscription. Le paiement est exigible à l’avance pour chaque période.

6.3 — Défaut de paiement : en cas d’échec de prélèvement, une notification est adressée au Client par email. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, le Service est suspendu. La résiliation pour impayé peut intervenir après 30 jours d’impayé persistant.

6.4 — Pénalités de retard (article L441-10 du Code de commerce) : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

6.5 — Indemnité forfaitaire de recouvrement (décret n° 2012-1115) : tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels sont supérieurs.

7.1 — L’abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, sauf indication contraire dans le plan souscrit.

7.2 — Il se reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi) tant qu’il n’a pas été résilié par l’une des parties dans les conditions de l’article 8.

7.3 — Information sur la reconduction (loi Chatel) : pour les Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, et pour les abonnements annuels, un rappel d’échéance et de la possibilité de non-reconduction est adressé conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation.

8.1 — Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation (/account/billing) ou par email à contact@cloudship.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition expresse contraire.

8.2 — Résiliation pour refus de modification : le Client qui refuse une modification des tarifs (article 4.3) ou des CGV (article 17) peut résilier son abonnement sans pénalité avant la prise d’effet de la modification, par email à contact@cloudship.fr.

8.3 — Résiliation par Cloudship : Cloudship peut résilier l’abonnement avec un préavis de 30 jours par email, sans avoir à justifier d’un motif. Cloudship peut également résilier sans préavis en cas de :

• Manquement grave aux CGU ou CGV par le Client
• Impayé persistant après mise en demeure (article 6.3)
• Usage manifestement abusif ou frauduleux du Service

8.4 — La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d’usage du Service. Les modalités de réversibilité sont régies par l’article 12.

9.1 — Exclusion pour les professionnels : conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client. Cloudship vendant son Service exclusivement à des professionnels disposant d’un SIRET, le droit de rétractation est en principe inapplicable.

9.2 — Exception consommateur : dans l’hypothèse où un Client agirait en qualité de consommateur (au sens du Code de la consommation), il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf renonciation expresse au début d’exécution du Service. En souscrivant au Service et en demandant l’activation immédiate, le Client consommateur renonce expressément à ce droit, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

10.1 — Cloudship garantit la conformité du Service à sa description figurant dans les CGU et sur la page Tarifs.

10.2 — Niveau de service indicatif : Cloudship met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, en obligation de moyens, avec un objectif indicatif de disponibilité de 98 % en moyenne mensuelle, sur la base d’un engagement de meilleurs efforts (« best effort »), hors fenêtres de maintenance planifiées.

10.3 — Aucun crédit, pénalité ou compensation automatique n’est dû en cas d’écart par rapport à cet objectif indicatif, qui ne constitue pas un engagement contractuel de niveau de service au sens strict.

Cloudship pourra suspendre l’accès au Service en cas de :

• Impayé après notification (article 6.3)
• Usage manifestement abusif (consommation disproportionnée de ressources, contournement des limites du plan souscrit)
• Tentatives d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme non autorisées
• Manquement aux CGU

La suspension est notifiée par email avec indication des motifs. Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour la contester par email à contact@cloudship.fr.

12.1 — Le Client demeure propriétaire des données qu’il fournit et bénéficie d’un droit d’usage perpétuel sur les Contenus IA générés pour son site, dans les conditions précisées aux CGU.

12.2 — Réversibilité : à la résiliation, et conformément aux CGU (article 13.2), le Client dispose de 30 jours calendaires pour adresser à Cloudship, par email à contact@cloudship.fr, toute demande relative à :

• La récupération de ses Leads au format CSV
• La récupération du contenu de son Site généré (textes, structure, images)
• La restitution de tout élément spécifique lié à son Compte

Cloudship s’engage à donner suite à ces demandes dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé le délai de 30 jours, les données associées au Compte sont supprimées, sauf obligations légales de conservation.

13.1 — Si le plan souscrit inclut l’enregistrement par Cloudship d’un nom de domaine pour le compte du Client, Cloudship en est titulaire administratif auprès du registrar pendant la durée de l’abonnement.

13.2 — Conformément à l’article 13.3 des CGU, le Client peut à tout moment, et notamment à la résiliation, demander le transfert gratuit du nom de domaine à son profit, par email à contact@cloudship.fr. Cloudship procède au transfert dans un délai maximum de 14 jours, sous réserve que le Client fournisse les informations techniques nécessaires à la procédure de transfert.

13.3 — Si le Client utilise un nom de domaine dont il est déjà titulaire chez son propre registrar (pointage DNS), il en demeure propriétaire et conserve la libre disposition à l’issue du contrat.

14.1 — La responsabilité de Cloudship est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

14.2 — La responsabilité cumulée de Cloudship est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du sinistre, tous chefs de préjudices confondus.

14.3 — Cloudship ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’opportunité commerciale, atteinte à l’image ou à la réputation.

14.4 — Exclusions de la limitation : les plafonds et exclusions prévus au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte aux personnes, ou manquement à une obligation essentielle de nature à priver de sa substance l’engagement de Cloudship.

14.5 — Le Client reconnaît avoir bénéficié, en contrepartie de cette limitation, d’un tarif adapté à un Service standardisé, et que cette limitation constitue une condition essentielle du contrat.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés : les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication, les cyberattaques massives non maîtrisables malgré les mesures de sécurité raisonnables, les décisions des autorités publiques rendant l’exécution impossible, les catastrophes naturelles.

Les factures sont émises sous format électronique et adressées au Client par email ou mises à disposition dans son espace de facturation. À compter de l’entrée en vigueur progressive de l’obligation de facturation électronique en France (ordonnance n° 2021-1190 et textes d’application), Cloudship adaptera ses modalités d’émission via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF), conformément aux dispositions légales applicables.

17.1 — Cloudship pourra modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou aux évolutions du Service.

17.2 — Le Client est notifié par email au moins 30 jours avant la prise d’effet des nouvelles CGV.

17.3 — Droit de retrait : si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification, par email à contact@cloudship.fr. Les sommes versées d’avance pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées au prorata.

17.4 — À défaut de résiliation dans ce délai, l’usage continu du Service vaut acceptation des nouvelles CGV.

18.1 — Cession du contrat : Cloudship pourra céder le présent contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition ou cession d’actifs. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de Cloudship.

18.2 — Convention de preuve : les parties conviennent que les logs et journaux de connexion conservés par Cloudship font foi entre elles, sauf preuve contraire apportée par le Client.

18.3 — Notifications : toute notification entre les parties s’effectue par email, à contact@cloudship.fr pour Cloudship et à l’adresse renseignée dans le Compte pour le Client. L’email vaut écrit entre les parties.

18.4 — Indépendance des parties : les parties agissent en qualité de contractants indépendants. Le présent contrat n’emporte ni mandat, ni société de fait, ni représentation entre les parties.

18.5 — Nullité partielle : si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

18.6 — Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.7 — Intégralité du contrat : les présentes CGV, complétées des CGU, du DPA, de la Politique de Confidentialité et des Mentions Légales, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif au Service.

19.1 — Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 — En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire, par échange écrit dans un délai de 30 jours.

19.3 — À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

19.4 — Cette clause attributive de compétence est conclue entre commerçants au sens de l’article 48 du Code de procédure civile. Si le Client ne dispose pas de la qualité de commerçant au sens dudit article, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent de plein droit.